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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118225_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2102511_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

gardé par la commission de médiation du Val-de-Marne sur sa demande de logement social présentée le 22 janvier 2021 dans le cadre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400440_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313570_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313589_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313621_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320067_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403054_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402195_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2404671_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404283_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2404291_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407117_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2408349_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408696_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2501033_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501048_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

médiation des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2501353_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426367_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429061_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle

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