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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002467_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

du contrat et le montant des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien ; en l'espèce, la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403549_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Essonne justifie que Mme A B a signé un bail pour un logement de type T4 situé à Evry-Courcouronnes depuis le 30 janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404450_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines justifie que Mme A a signé un bail pour un logement de type T4 situé à Chatou depuis le 26 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508123_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail le 14 mai 2025 pour un logement de type F3 situé à Brunoy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508124_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508804_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un bail le 15 juin 2023 pour un logement de type F2 situé à Massy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501433_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un bail le 5 février 2025 pour un logement situé à Saint-Cyr-l'Ecole (78210).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504940_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100346_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - la commune de Royan, en ne procédant pas à une signalisation suffisante du bloc de béton placé sur la rampe Torchut, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100601_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - la commune de Royan, en ne procédant pas à une signalisation suffisante du bloc de béton placé sur la chaussée, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003146_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - la commune de Royan, en ne procédant pas à une signalisation suffisante du bloc de béton placé sur la chaussée, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208902_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206816_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par sa décision du 20 août 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207252_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207408_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par sa décision du 30 septembre 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un bail prenant effet le 17 octobre 2022 pour un logement de type 3 situé à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400075_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400076_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne justifie que Mme B A a signé un bail pour un logement de type T4 situé à Saint-Michel-sur-Orge depuis le 14 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202358_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un bail prenant effet le 10 février 2022 pour un logement de type 3 situé à Versailles (Yvelines).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203441_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé le 19 avril 2022 un bail pour un logement situé à Elancourt (Yvelines).

Source officielle

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