CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707567_20221205
5 décembre 2022
B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707568_20221205
A Baron représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1707570_20221205
ORTA_1707571_20221205
ORTA_1707572_20221205
ORTA_1707573_20221205
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707574_20221205
ORTA_1707575_20221205
ORTA_1707576_20221205
ORTA_1707578_20221205
ORTA_1707579_20221205
ORTA_1707580_20221205
ORTA_1707582_20221205
ORTA_1707584_20221205
ORTA_1707587_20221205
ORTA_1707588_20221205
C A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1707589_20221205
ORTA_1707598_20230411
11 avril 2023
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707599_20221205
ORTA_1707600_20221205
Page 74 sur 251