qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis () ".

A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

D'autre part, aux termes de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 du 20 décembre 2013: " C.

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (..) ".

présidente, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

Les associés de cette SARL ont ensuite créé, en octobre 2011, quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit néo-calédonien.

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La Polynésie française soutient que : - des constructions ont été réalisées au droit de la parcelle cadastrée A0123.

-230-20-20 est incohérente, illégale et formaliste, entraînant une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les contribuables qui ont conclu un bail unique pour le local à usage d'habitation

Celui-ci soutient lui-même que cette parcelle est nue et n'est utilisée qu'à des fins de stockage de bois en plein air.

litige : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : / 1° Réglementer l'usage

condamner le préfet du Val-de-Marne à lui rembourser, au titre des prestations versées, les sommes de 204,23 euros, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, et ce avec intérêts de droit

d'usage qui appartient à tous () ".