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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2503067_20251217
17 décembre 2025
utilement produit une facture d’achat d’une poussette et deux attestations respectivement établies les 30 avril et 8 mai 2025 par la référente ASE de sa compagne et la sage-femme en charge du suivi de la grossesse
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514590_20250908
8 septembre 2025
incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas tenu compte du suivi médical nécessaire au bon déroulement de sa grossesse
Juge unique - Eloignement
DTA_2501518_20250612
12 juin 2025
a fait l'objet, le 12 mai 2025, d'un entretien de vulnérabilité en anglais pidgin, langue qu'elle comprend, au cours duquel elle a pu exposer sa situation personnelle et familiale et a déclaré sa grossesse
8e Section - MESD
DTA_2526922_20250922
22 septembre 2025
Compte tenu du motif retenu au point précédent, et la requérante n’alléguant aucune complication médicale en lien avec sa grossesse, les autorités aéroportuaires devant évaluer son état en lien avec le
Reconduite à la frontière
DTA_2600053_20260115
15 janvier 2026
enfants en bas-âge dont un bébé de 3 mois, dans une situation de très grande vulnérabilité physique et psychologique puisque, après avoir perdu son premier bébé d’une fausse couche à cinq mois de grossesse
DTA_2506036_20250905
5 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, que Mme B... doit bénéficier, à compter du 2 septembre 2025, de la mise en place d’un suivi de grossesse.
DTA_2506108_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, ce document mentionne que le suivi de la grossesse de l'intéressée doit être poursuivi au sein de l'unité de gynécologie-obstétrique médico-psycho-sociale (UGOMPS) de ce CHU, service assurant
DTA_2507595_20250603
3 juin 2025
Mme D, femme isolée et se disant victime de la traite d'êtres humains, établit, au regard des rendez-vous fixés les 27 mai 2025 et 30 mai 2025, bénéficier d'un suivi médical régulier au titre de sa grossesse
DTA_2520447_20251212
12 décembre 2025
dispositions précitées de l’article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, quand bien même elle n’aurait fait état, avant l’édiction de l’arrêté en litige, d’aucune complication liée à son état de grossesse
5ème Chambre
DTA_2500732_20251104
4 novembre 2025
Cette dernière produit une attestation et un certificat médical rédigé par la sage-femme chargée du suivi de sa grossesse qui témoignent de la nécessité pour la famille que M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304065_20240516
16 mai 2024
n'a été retenue lors de l'expertise judiciaire au motif que les seuls éléments qui pouvaient exister à la date de l'expertise étaient les quelques troubles urinaires mineurs attribués à son état de grossesse
DTA_2301676_20230608
8 juin 2023
D'autre part si Mme B était enceinte d'environ cinq mois à la date de l'arrêté, elle ne produit aucun certificat médical établissant, en se plaçant à la date de l'arrêté, que cette grossesse présentait
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301879_20240124
24 janvier 2024
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse
1ère chambre
DTA_2305580_20250711
11 juillet 2025
Mme A B s'est rendue au centre hospitalier intercommunal de Créteil le 18 janvier 2017 pour une première consultation gynécologique en vue de son accouchement pour sa septième grossesse à 36 semaines d'aménorrhée
DTA_2305682_20230918
18 septembre 2023
Sa concubine atteste d'une vie commune depuis janvier 2023 et d'une grossesse. M. A ne produit aucun élément probant justifiant sa vie commune.
DTA_2305738_20231120
20 novembre 2023
Il verse au soutien de ses affirmations, un certificat de déclaration de grossesse au nom de Mme E, en date du 18 avril 2023, faisant état d'un début de grossesse présumé le 1er février 2023, ainsi qu'un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305879_20230904
4 septembre 2023
trois jeunes enfants âgés de cinq ans, trois ans et dix-huit mois, l'aînée étant scolarisée à l'école maternelle à Vertou, et que madame est enceinte de leur quatrième enfant, à son huitième mois de grossesse
DTA_2504967_20250402
2 avril 2025
entrée en France pour déposer sa demande d'asile, du fait de sa situation de femme enceinte, accompagnée de cinq enfants, elle ne fait état et ne justifie ni de difficultés particulières liées à sa grossesse
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
. ; l’urgence est également caractérisée par la durée anormalement longue de la séparation entre le regroupant et son enfant ainsi que la grossesse de son épouse dont le terme est prévu le 27 août prochain
DTA_2300785_20230414
14 avril 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé serait menacé en cas de retour au Brésil et, d'autre part, que cette décision est disproportionnée du fait de la grossesse
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