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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Chambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
D, né le 18 mai 1986, de nationalité camerounaise, déclare être entré en France en 2017.
DTA_2307713_20250311
11 mars 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513025_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2321257_20241112
12 novembre 2024
Mathieu Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2501310_20250930
30 septembre 2025
à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français. 11.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408990_20250206
6 février 2025
français ; - qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2307114_20231229
29 décembre 2023
français.
2ème Chambre
DTA_2305854_20231206
6 décembre 2023
A est entré en France le 5 novembre 2015, alors âgé de 15 ans, et a résidé en France de manière régulière jusqu'au 14 février 2021.
1ère Chambre
DTA_2001242_20220721
21 juillet 2022
de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour.
DTA_2402835_20240828
28 août 2024
, où il a toujours vécu avant son départ pour la France.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500153_20250115
15 janvier 2025
A D et Mme B D, représentés par Me Mahieu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504128_20250409
9 avril 2025
du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français
DTA_2502300_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
7 lots figurant dans les documents de marchés par lesquels le centre hospitalier de Périgueux a réalisé des travaux de revêtement de sols résilients et de condamner in solidum les sociétés Tarkett France
DTA_2200289_20240229
29 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
DTA_2412034_20250401
1 avril 2025
lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DTA_2301447_20240123
23 janvier 2024
Il a séjourné régulièrement en France sous couvert de plusieurs titres de séjour en qualité de parent d'enfant français à compter du 28 septembre 2016 jusqu'en octobre 2021.
DTA_2400112_20251216
16 décembre 2025
2023 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe sur le territoire français
DTA_2100580_20221110
10 novembre 2022
Mme B, née en 1986, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée en France de manière irrégulière le 14 décembre 2016.
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