A C en vue de la division en deux lots A et B du terrain cadastré 136 EI 177 situé " Mas Llauro " en vue de construire, ensemble la décision du 22 février 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de

Par une lettre du 1er septembre 2022, adressée par le tribunal au cabinet de Me Labre, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facture émise à son encontre le 13 janvier 2026 par le service de gestion comptable de Venarey-les-Laumes en vue du recouvrement de la somme de 52,02 euros

des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.

des moyens soulevés n'est fondé ; - Mmes G et F et M.

des moyens soulevés n'est fondé ; - Mmes G et F et M.

des moyens soulevés n'est fondé ; - Mmes G et F et M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.

qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.

qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cano, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations

des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.