de faux en écriture – et pour être connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour divers agissements, notamment des faits de recel de biens procédant d’un vol, violence aggravée, usage illicite

celui-ci est entaché d'un vice de procédure en l'absence de preuve d'une plainte du propriétaire, de la propriété de l'établissement public foncier (EFP) PACA et de la constatation de l'occupation illicite

département a donné délégation à Mme D, directrice de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'installations illicites

C E a déjà été condamné pénalement à une amende pour usage illicite de produits stupéfiants en 2018 et interpellé pour des faits similaires en 2015, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée

décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Quimper à 120 jours-amendes à 5 euros pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et usage illicite

services de police, pour notamment des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite

trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits commis en octobre 2021 d’acquisition d’offre ou de cession de stupéfiants, puis de trois condamnations le à des amendes délictuelles pour usage illicite

de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, le 5 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire à 300 euros d'amende pour usage illicite

par le tribunal correctionnel de D... pour des faits de rébellion, récidive et violences sur gendarme, détention non autorisée d’arme, munition ou de leur éléments de catégorie B, récidive et usage illicite

L’arrêté rappelle également que postérieurement à cette condamnation, le requérant a fait l’objet de plusieurs interpellations par les services de police pour usage illicite de stupéfiants qui ont donné

stupéfiants commis le 7 novembre 2019, et a été mis en cause, le 25 février 2017, pour importation non autorisée de stupéfiant, le 16 janvier 2019 pour offre ou cession, acquisition, transport et usage illicite

Me Nizari, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-SGA-050 du 4 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement

fondé, d'une part, sur le fait que la présence de l'intéressé en France constitue une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation en 2019 à une peine de 18 mois de prison pour transport illicite

février 2023, par le tribunal correctionnel de Bastia, à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire durant deux ans, pour des faits d’acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite

été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que pour usage illicite

L'intéressé a été condamné le 11 avril 2023 par le tribunal pour enfants de A à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'usage de manière illicite de certains produits stupéfiants, de violences

B a été condamné le 26 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 22 avril 2010 par le tribunal correctionnel

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

ou une formation professionnelle, qu'il est connu du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de " transport non autorisé de stupéfiants, menace de mort réitérée à deux reprises, usage illicite

personne dépositaire de l'autorité publique, en 2013 à une peine d'emprisonnement d'un mois pour des faits de conduite sans permis en récidive, et à une amende de 250 euros pour des faits d'usage illicite