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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000252_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et les 17 août et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000253_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000254_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000255_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000256_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et les 17 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000257_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000258_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000259_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000261_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000262_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 15 janvier 2020 et le 24 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000264_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000267_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et les 16 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000329_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 15 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000341_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 23 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000346_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 23 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000347_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 23 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000350_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 23 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000351_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, respectivement enregistrés le 23 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000352_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

respectivement enregistrés le 23 janvier 2020 et les 17 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000735_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

respectivement enregistrés le 19 janvier 2020 et les 16 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Source officielle

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