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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000737_20231002
2 octobre 2023
mémoire, respectivement enregistrés le 19 février 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2000741_20231002
respectivement enregistrés le 19 février 2020 et les 17 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2000743_20231002
ORTA_2000752_20231002
respectivement enregistrés le 20 février 2020 et les 16 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2000753_20231002
mémoire, respectivement enregistrés le 20 février 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2000754_20231002
ORTA_2000755_20231002
ORTA_2000756_20231002
respectivement enregistrés le 20 février 2020 et les 17 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2001302_20231002
ORTA_2002363_20231002
, respectivement enregistrés le 16 juillet 2020 et les 9 et 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002364_20231012
12 octobre 2023
respectivement enregistrés le 16 juillet 2020 et les 17 et 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002366_20231012
mémoires, respectivement enregistrés le 16 juillet 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002477_20231012
respectivement enregistrés le 17 juillet 2020 et les 16 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002478_20231012
mémoire, respectivement enregistrés le 17 juillet 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002479_20231012
respectivement enregistrés le 17 juillet 2020 et les 17 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002480_20231012
ORTA_2002607_20231012
mémoire, respectivement enregistrés le 27 juillet 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002608_20231012
ORTA_2002715_20231012
un mémoire, respectivement enregistrés le 3 août 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
ORTA_2002716_20231012
mémoires, respectivement enregistrés le 3 août 2020 et les 9 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand
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