juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous, sans délai, pour déposer

Maitre, et les observations de Mme B... qui indique qu’elle a déposé un nouveau dossier ainsi que la préfecture l’a invité à le faire mais déplore que son précédent dossier ait été clôturé au motif qu

demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer

demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite ; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a pour but de lui permettre d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre

Il expose qu'il tente en vain, depuis plusieurs semaines, d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une première demande de titre de séjour.

Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de la convoquer pour déposer sa demande de changement de statut.

En premier lieu, il est constant que, pour justifier de leur condition d’éligibilité au regard de ces dispositions, trois des membres de la liste déposée par M.

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Durant-Gizzi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

Il fait valoir que Mme B n'a pas déposé de demande sur le site de l'administration numérique des étrangers en France et que sa demande ne remplit pas la condition d'utilité.

A B afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

A..., ressortissant ivoirien né le 22 janvier 1986, avait déposé une demande d’asile en 2021 qui a été rejetée en 2022.