CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707681_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1707687_20230531
31 mai 2023
B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707688_20230411
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707693_20230531
B C, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707695_20240214
14 février 2024
ORTA_1707699_20221205
5 décembre 2022
ORTA_1707702_20221205
ORTA_1707703_20230411
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1707705_20221205
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707706_20221205
ORTA_1707707_20230411
ORTA_1707708_20221205
ORTA_1707709_20221205
ORTA_1707712_20230411
ORTA_1707713_20221205
ORTA_1707714_20230411
ORTA_1707716_20230411
ORTA_1707719_20221205
ORTA_1707720_20221205
ORTA_1707722_20221205
Page 77 sur 251