construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure

construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, M.

manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens

manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens

D académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône la somme de 800 euros TTC à verser à Maître Laurie Quinson, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité et de l'article

Ainsi le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué du 13 février 2023 manque en fait. 4.

Par suite, en l'état du dossier, le moyen tiré de de l'erreur d'appréciation doit également être accueilli. 7.

Le moyen manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant M.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 11.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kerriche, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Périnaud qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui a

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Périnaud qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui a

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Guillaud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Guillaud, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M.