TA59 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 23 janvier 2024, M. D A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.   
 Il soutient que : (pas de moyens en l'état) 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle est empreinte, quant à sa durée, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Normand, substituant Me Girsch, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour souffrent de défaut d'examen sérieux et circonstancié de la situation du requérant et méconnaissent tant les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, d'autre part, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. A qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 24 juin 1994, déclare être entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, en septembre 2018. Il a été condamné, le 23 février 2021 par le tribunal correctionnel d'Auxerre et le 27 janvier 2023, par le tribunal correctionnel de Dunkerque, respectivement, à des peines de douze mois d'emprisonnement, dont quatre avec sursis, pour des appels téléphoniques malveillants et des menaces de mort réitérée sur son ancienne conjointe et à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, sans incapacité, en récidive. Pour l'exécution de ces peines, il a été écroué à la maison d'arrêt de Dunkerque, à compter du 25 janvier 2023, puis transféré, le 7 février 2023, au centre pénitentiaire de Maubeuge. Durant son incarcération, il s'est vu notifier, le 9 novembre 2023, par le préfet du Nord une nouvelle obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de la Tunisie, assortie d'une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. S'il a sollicité, le jour même de l'édiction de ces mesures, la désignation d'un avocat commis d'office, le tribunal administratif n'a jamais saisi le bâtonnier de cette demande destinée à lui permettre de contester les décisions contenues dans l'arrêté du 9 novembre 2023. A sa levée d'écrou, le 20 décembre 2023, M. A a été placé en rétention administrative. Toutefois, ne bénéficiant toujours pas d'un avocat commis d'office, ce n'est que le 23 janvier 2024, sans que cette demande puisse être regardée comme tardive, qu'il a sollicité l'annulation des décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a, eu égard à la menace qu'il constitue pour l'ordre public, obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 4. En troisième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. A en langue française, langue qu'il parle et comprend et qu'il a utilisé à l'audience.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient M. A, que le préfet du Nord s'est livré à un examen sérieux, circonstancié et exhaustif de sa situation personnelle. 
 6. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est père de deux enfants. Toutefois, d'une part, sa fille ainée, de nationalité italienne, qui est désormais âgée de 10 ans vit avec sa mère en Sicile et l'intéressé n'a plus de contacts avec elle et a admis, tant lors de son audition par les services de police qu'à l'audience, n'avoir jamais contribué à son éducation et à son entretien. D'autre part, son fils B, de nationalité française et désormais âgé de 7 ans et demi, vit avec sa mère à Auxerre. Et, si M. A, n'a pas, nonobstant les violences sur son ex-compagne, été privé de son autorité parentale, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son fils qu'il n'a pas vu depuis mars 2018, alors qu'il était âgé d'un an et deux mois, ce qu'il a d'ailleurs admis, s'en disant empêché du fait de l'attitude de la mère de l'enfant, ni qu'il aurait entrepris la moindre démarche auprès du juge aux affaires familiales afin de bénéficier d'un droit de visite médiatisée ou de la garde de son enfant. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir, qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées du 1. de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 8. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. A allègue être entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, en septembre ou octobre 2018, à l'âge de 24 ans. Il n'établit pas y avoir résidé continument depuis lors malgré les mentions dont il a fait l'objet en mai 2019, en décembre 2020 et janvier 2021 au traitement des antécédents judiciaires. Au surplus, sa durée de séjour irrégulier sur le territoire français doit en tout état de cause être réduite eu égard à l'incarcération dont il a fait l'objet à compter du 25 janvier 2023. Il est célibataire et s'il a deux enfants, seul le second vit en France et il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, participer à son entretien et son éducation. S'il disposerait sur le territoire français de deux frères, il n'établit par les pièces produites que la régularité du séjour de l'un d'eux. Par ailleurs, M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, ou résident, selon ses dires en audition, ses parents et sa sœur.  En outre, M. A, qui est défavorablement connu des forces de l'ordre, ne se prévaut, d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir, qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ainsi porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 
 11. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. En l'espèce M. A se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois ce motif n'est pas mentionné par le préfet pour justifier le refus de délai volontaire de départ attaqué. Et si M. A soutient, qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il y séjourne, depuis lors, sans y avoir sollicité de titre de séjour. En outre, il a déclaré, lors de son audition, ne pas vouloir repartir en Tunisie sans avoir vu son fils et vouloir demeurer en France pour y refaire sa vie, ce qu'il a confirmé, à la fin de l'audience. Enfin, à considérer même qu'il dispose d'une résidence effective et permanente au vu de l'attestation de domiciliation fournie par son frère, dont il ne connaissait pas l'adresse lorsqu'il a été auditionné, il ne fournit aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, conformément aux dispositions précitées, des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 14. M. A n'a jamais fait part de craintes de mauvais traitements en cas de retour dans son pays lors de son audition par les services de police. Il allègue être entré en France en septembre ou octobre 2018 mais n'y a jamais sollicité l'asile et il n'a mentionné, au cours de l'audience, aucune crainte personnelle ou actuelle en cas de retour en Tunisie. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision querellée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision interdisant son retour sur le territoire français souffrirait d'un défaut d'examen sérieux et circonstancié de sa situation. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A constitue une menace pour l'ordre public et a fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français. Il n'établit pas séjourner en France continument depuis octobre 2018 et son séjour doit donc être considéré comme récent. Et, il ne dispose sur le territoire français que d'un frère qui est titulaire d'un titre de séjour. Ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la durée de cette mesure.  
 19. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 7 et 9 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ou celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 31 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2311607