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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533890_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 du préfet de l’Essonne l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301658_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209784_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de deux ans, lui a été notifié le 19 mai 2022 à 16h00 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210063_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207485_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400307_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400580_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401064_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511839_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or la requête introduite par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603393_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
16 février 2026 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604068_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2505893_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que de la matérialisation de l’interdiction de retour en France.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212917_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405244_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302025_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310315_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304860_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302430_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
l'exécution de l'arrêté n° 11621/2023 du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour
Source officiellePage 77 sur 20006