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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707723_20221205
5 décembre 2022
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707724_20230411
11 avril 2023
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707725_20221205
ORTA_1707727_20221205
B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707728_20221205
ORTA_1707730_20221205
ORTA_1707731_20221205
ORTA_1707734_20221205
ORTA_1707735_20221205
A D'Asta représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans
ORTA_1707736_20221205
ORTA_1707737_20221205
ORTA_1707738_20230411
ORTA_1707739_20221205
ORTA_1707740_20221205
ORTA_1707741_20221205
ORTA_1707742_20230411
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707743_20221205
août 2017, Mme A B représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORTA_1707744_20221205
ORTA_1707745_20230411
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