des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent

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Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13

Par suite le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions de l'article 61 et du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 précité ne peut qu'être écarté.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

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Aux termes des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables au litige : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée

Par ordonnance du 15 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021, présentée par Mme A sur le fondement de l'article

II.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

alinéa du II de l'article 12.

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