Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

D E C I D E : Article 1er :La requête de MM. A est rejetée. Article 2 :Les conclusions de la commune d'Allinges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Toutefois, en vertu de l’article 6 de l’arrêté du 9 novembre 2015, par lequel le préfet de La Réunion a attribué à la SAS Bourbon Bois une subvention de 363 720 euros, « Si, à l’expiration d’un délai de

5.2.3 du bail, lequel renvoie à l'article 5.2.1 a).

M. et Mme A sollicitent au titre de l'article L. 761-1 précité.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Mme D versera à M. E la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R 771-3 du code de justice administrative.

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ".

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III du même code : « La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Article 5 : La commune de Cayenne versera à Mme A la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 112-2 du même code, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute

Il s'ensuit qu'un excédent de 1 137 euros (41 253 - 20 364 - 17 440 - 4 586 = - 1 137) a été accordé à M. B.

Article 2 : La société Les mille et une collines versera à l'EARL Bebat la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.