Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI portant invalidation du permis de conduire de M. B : 2.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire de M. A : 2.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 16 décembre 2022 et dont il a accusé réception le 5 janvier suivant, M.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 28 décembre 2022 et dont elle a accusé réception le 31 décembre suivant, Mme A n'a pas produit la décision prise sur son

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 4.

2019 au domicile de l'intéressé mais n'a pas été réclamé, et les mentions de son relevé d'information intégral, lequel fait état pour cet arrêté d'un accusé de réception de même numéro présenté le 30

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé

Sur la recevabilité des requêtes : 2.

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé

saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé

Le président de la 3ème chambre signé A.

Le président de la 3ème chambre A.

saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé

Le président de la 3ème chambre A.

Le président de la 3ème chambre signé A.