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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107442_20230606
6 juin 2023
Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.
DTA_2107445_20230606
DTA_2107446_20230606
DTA_2107448_20230606
DTA_2107450_20230606
DTA_2107451_20230606
DTA_2107156_20230606
DTA_2107158_20230606
DTA_2107163_20230606
DTA_2107165_20230606
DTA_2107166_20230606
4ème chambre
DTA_2602696_20260302
2 mars 2026
Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 3.
1ère chambre
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500768_20251208
8 décembre 2025
est remplie dès lors que le premier contrat de concession conclu par la commune du Marin avec la SAEPP, pour l’exploitation du port de plaisance du Marin, a été résilié au 31 décembre 2025 et que le second
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit manque en fait et doit être écarté.
6ème Chambre
DTA_2207336_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne le moyen propre à la décision de la ministre chargée du travail du 2 décembre 2022 : 4.
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
E soutient que : - la décision est illégale, car elle mentionne qu'il exerce le mandat de membre du comité social et économique (CSE) mais n'indique pas qu'il était également investi du mandat de secrétaire
CHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
4 ème Chambre
DTA_2301008_20250214
14 février 2025
B a perçu, au cours des sept mois précédant la période d'août 2022 à février 2023, une rémunération mensuelle moyenne de 260 euros.
9ème Chambre
DTA_2209564_20250408
8 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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