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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D'autre part, doit être regardée, au sens des dispositions précitées des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 14 688 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 2 : La société Amtrust est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 4 511,40 euros au titre des pénalités prévues à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303500_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme sont illégaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.
Source officiellePage 8 sur 901