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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2412781_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601793_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911659_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'illégalité alléguée des stipulations de l'article 5.4 de l'annexe 27.A du contrat : 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
5.1 du règlement de la consultation ; - l'autorité concédante a méconnu les dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique dès lors que le règlement de la consultation ne fixe
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105942_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C dans les deux instances en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni A promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
prévu à l'article 5.1 du règlement de la consultation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dispositions applicables en zone jaune / () 5.2 Prescriptions applicables aux biens et activités futurs dans le respect des interdictions visées à l'article 5.1 : / Sont admis notamment dans le respect
Source officiellePage 8 sur 54