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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304531_20241120
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré
7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
DTA_2208434_20230717
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau
3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
DTA_2301529_20251112
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.
1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
1152 du code civil.
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral, et du tableau annexé à l'article
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera aux sociétés requérantes la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307371_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève
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