Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard du risque d’incendie et de leucémie infantile, doit être écarté.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011618_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401840_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 7 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 522-5 du code de justice administrative pour les référés de l'article L. 521-2 de ce code, il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du même code que : " Les requêtes et les mémoires doivent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106473_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.
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