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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601508_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006698_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Arnaud Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A et de Me Cochon substituant Me Quandalle Bernard pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209606_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et à Mme A... B....
Source officielle9ème chambre
DTA_2410438_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’agissant de ses attaches matérielles, Mme A... affirme exercer la profession de libraire et produit une copie d’un acte de propriété attestant qu’elle possède un terrain au Cameroun.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501553_20250805
5 août 2025
5 août 2025
De même, s’il verse un certain nombre de pièces relatives à la situation de la mère des enfants, aucune ne permet de justifier la réalité d’une vie commune.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2526607_20260227
27 février 2026
27 février 2026
’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet
Source officielle1ère chambre
DTA_2304423_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411168_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
qu'elle a par ailleurs formée contre cette décision, une copie de cette requête a toutefois été versée au dossier et a été communiquée à la partie défenderesse le 21 novembre 2024 à 14h33 dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520887_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503524_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Si le préfet fait référence dans ses écritures à une absence de visa de long séjour, rien ne permet de retenir qu’il entendrait procéder à une substitution de motifs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, substituant Me Le Boulch, avocate de la SA La Compagnie GFA Caraïbes, ainsi que de Mme B, représentante du préfet de la Martinique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, substituant Me Le Boulch, avocate de la SA La Compagnie GFA Caraïbes, et de Mme B, représentante du préfet de la Martinique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, substituant Me Le Boulch, avocate de la SA La Compagnie GFA Caraïbes, et de Mme B, représentante du préfet de la Martinique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, substituant Me Le Boulch, avocate de la SA La Compagnie Allianz Iard, et de Mme B, représentante du préfet de la Martinique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, substituant Me Le Boulch, avocate de la SA La Compagnie Allianz Iard, et de Mme B, représentante du préfet de la Martinique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201836_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cet acte réglementaire est librement consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes, ce qui permet d'établir son existence et sa publicité régulière.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433459_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
E A, Mme B A, représentés par Me Bernard, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP),
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2410075_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203677_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
approuvé par les professionnels de l'éducation et la CDAPH ; - Seule une scolarisation au lycée Pierre et Marie Curie de Bolbec est susceptible de lui convenir, dès lors que son handicap ne lui permet
Source officiellePage 8 sur 14