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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2108820_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319186_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à courir et que l’entretien préalable de fin de contrat avait déjà été fixé ; la rupture de la période d’essai est manifestement abusive ; - la rupture abusive de la période d’essai a des effets immédiats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500170_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a présenté une demande d’indemnisation auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour le compte de son épouse décédée, Mme A... D....

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500190_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500214_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500338_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D..., représentée par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 17577/CIVEN/NFB du 19 mai 2025 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303789_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200449_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une décision du 22 novembre 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (ci-après CIVEN) a rejeté sa demande. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113363_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400508_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant-droit de Mme A C, décédée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500184_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... n’était pas présent lors des campagnes d’essai effectuées à Mururoa.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310095_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans un premier temps, et par une décision du même jour, 14 septembre, il était prévu un renouvellement de la période d'essai.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209922_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101474_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400483_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400521_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407250_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier, pour la société Bluekango, et de Me Monagi, pour le laboratoire national de métrologie et d’essais.

Source officielle

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