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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005823_20231207
7 décembre 2023
Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés.
4 ème Chambre
DTA_2103822_20231006
6 octobre 2023
A, qui est assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de ces locaux, demande, en ce qui concerne les années 2019 et 2020, la réduction de cette imposition, en faisant valoir que
Eloignement urgent
DTA_2500555_20250217
17 février 2025
C B, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours
Juge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
En 2018, la société Eiffage GC Infra Linéaires a entrepris de réaliser des travaux de terrassement, route de Bizanne, sur le territoire de la commune de Hauteluce-Les Saisies (Savoie) pour le compte de
4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
actif durant le bail, et était en conséquence nulle ; la valeur locative des baux pour la détermination de ses bases d’imposition aurait dû être déterminée à partir de leur valeur d’inscription au bilan
OQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
versera à Me Le Bihan une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2501038_20250710
10 juillet 2025
Mme B, ressortissante de Guinée Bissao, née le 15 décembre 1995, est entrée en France irrégulièrement le 21 décembre 2015, en provenance de Cayenne, selon ses déclarations.
2ème chambre
DTA_2001208_20221003
3 octobre 2022
soutient que : - L'article 208 de l'annexe II du code général des impôts n'est pas applicable car la créance de taxe sur la valeur ajoutée déductible de l'année 2016 a été comptabilisée à l'actif du bilan
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
octobre 2023 pour un motif, précisé le 30 janvier 2024 à l’issue de la mise en œuvre d’une procédure préalable contradictoire, tiré de l’incomplétude de son dossier en l’absence de production de ses bilans
5ème Chambre
DTA_2307953_20260129
29 janvier 2026
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
1ère Chambre
DTA_2105310_20240326
26 mars 2024
dispose, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les bâtiments et terrains sont évalués : / - 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
renseigner pour l'offre de base ; - en revanche, l'offre de la société Suez est irrégulière, en tant qu'elle prévoit, pour la totalité de sa flotte, un carburant HVO 100, substitut du gazole, ne faisant
2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
194 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de son établissement industriel situé zone industrielle de Traon Bihan
DTA_2301031_20250513
13 mai 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la
DTA_2301032_20250513
ex 5ème Chambre
DTA_1911918_20220826
26 août 2022
D'une part, l'administration a constaté au bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2013 l'existence d'un passif injustifié résultant de l'inscription au crédit du compte courant d'associé de la société
JU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
, son siège social ou encore les modalités de dévolution des biens en cas de dissolution et les signatures des deux membres allégués de l'association, qui ne justifient pas de leur identité, sont faiblement
DTA_2302144_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - un bilan a été établi par l'expert-comptable de la société JTI faisant ressortir un résultat fiscal de 13 426 euros, au lieu du résultat de 39 869 euros retenu par l'administration
DTA_2401394_20240321
21 mars 2024
E A, représenté par Me Le Bihan demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq
8ème chambre
DTA_2309288_20240110
10 janvier 2024
A B, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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