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5 006 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910229_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910230_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000568_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102147_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102776_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202259_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203512_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203616_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203618_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203712_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203824_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203889_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203890_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204063_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204064_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204334_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204335_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204344_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204580_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204585_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

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