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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer sur la requête
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
La lettre de démission de ces membres indique, à cet égard, qu'" à l'occasion de l'établissement de la liste courte des candidats lors de cette séance, nous avons rappelé les règles de gestion dont l'instance
5ème Chambre
DTA_2300796_20251202
2 décembre 2025
Une lettre, présentée par l’ASA du canal du « Camp de millo », a été enregistrée le 12 novembre 2025 en réponse au moyen d’ordre public.
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d’attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties
6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 29
Chambre 2
DTA_2102477_20260212
12 février 2026
Par une lettre du 19 décembre 2025, M. D... B... a été désigné représentant unique des requérants. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
Le 3 avril 2019, la commune de Locoal-Mendon a adressé, par lettres recommandées avec avis de réception, à la SARL Sandrine Nicolas et associés et la SARL LV Rénovation des courriers faisant état des désordres
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles ; l'inondation des caves des bâtiments qui se sont effondrés, dépourvus de fondations, ainsi que le séisme survenu la veille de l'effondrement, ont joué
DTA_1704897_20230321
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
exonèrent de leur propre responsabilité ; - les sociétés Etel et Generali Iard ne sont pas fondées à les appeler en garantie compte tenu des fautes caractérisées commises par l'employeur et qui ont joué
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