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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Publiques par Me Petit, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Callian lui a refusé un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501314_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il appartient également à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que : - il est menacé d'expulsion immédiate d'un logement considéré comme une passoire thermique et illégalement loué ; il fait face à une privation injustifiée de ses droits sociaux, il
Source officielle6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a été promu, le 1er novembre 2015 et le 1er mai 2020, respectivement aux grades de maréchal des logis-chef, puis d'adjudant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel la maire de Gattières a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 22 novembre 2018 portant permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
5°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de prescrire aux services toutes mesures utiles pour garantir que les conditions matérielles dans les locaux de Menton et de Montgenèvre respectent la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504335_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2201338_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision précise également que cet aménagement vise à mettre en œuvre un projet de lotissement à vocation d'habitat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200973_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'élévation projetée ne s'insère pas dans l'environnement bâti existant ; - il méconnaît l'article 2.4.1.4 du PLUi dès lors qu'il compromet l'ambiance urbaine ; - il méconnaît le règlement du lotissement
Source officielleJuge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
force publique pour l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 27 février 2023, valant expulsion de l’occupante du logement n° 27 situé résidence Jardins Caraïbes, lotissement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601617_20260216
16 février 2026
16 février 2026
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les autorisations d’urbanisme complètes incluant plans, études techniques et pièces annexes du lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201388_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et a refusé de lui communiquer le dispositif de signalement mis en place au titre de l'article 6 quater A de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004170_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903605_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En l'espèce, Mme A soutient le domicile conjugal est une villa d'architecte édifiée dans un prestigieux lotissement à Villefranche-sur-Mer, que sa maison a été répertoriée parmi les soixante édifices ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202295_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513620_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214651_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605184_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
accueil, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte; 4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400393_20240221
21 février 2024
21 février 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
Source officiellePage 8 sur 18