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La rapporteure, Coralie PLOTEAU Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Marie-Josée PRÉCOPE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou

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2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par arrêté du 21 mars 2022, le maire de la commune de Pré-Saint-Martin, agissant au nom de l'État, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. M.

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2ème chambre

DTA_2302105_20260513

Administratif

13 mai 2026

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de Cercottes de délivrer à M.

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2ème chambre

DTA_2202476_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par arrêté du 28 mai 2018, le maire de Chartres a délivré à la SARL Ineadomo un permis de construire portant sur le changement de destination d'un établissement scolaire en un bâtiment de 15 logements.

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2ème chambre

DTA_2203144_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un arrêté du 4 mars 2022, le maire de Graçay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.

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2ème chambre

DTA_2202038_20250213

Administratif

13 février 2025

Par un arrêté du 9 mai 2022, le maire de Châteaudun a refusé de délivrer à M.

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2ème chambre

DTA_2102496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés du 8 mars 2021 et du 28 mars 2025.

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2ème chambre

DTA_2102230_20260205

Administratif

5 février 2026

Par des mémoires et des pièces, enregistrées le 29 avril 2024, le 20 janvier 2025, le 9 mai 2025, le 2 août 2025 et le 17 octobre 2025, la SAS Biogaz en Haut Berry, représentée par Me Descubes, conclut

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2ème chambre

DTA_2304382_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme D... ont sollicité, le 31 mai 2023, une autorisation d’instruction en famille pour leur fils A... B..., né le 5 juillet 2011.

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2ème chambre

DTA_2304386_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont sollicité, le 31 mai 2023, une autorisation d’instruction en famille pour leur fille D..., née le 20 octobre 2012.

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2ème chambre

DTA_2304977_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, l’université de Tours conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

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2ème Chambre

DTA_2303999_20240703

Administratif

3 juillet 2024

A la suite d'une demande de pièces adressée le 27 mai 2024, la SNC Benjoin AQ a communiqué le 30 mai 2024 le dossier de demande de permis de construire déposé en mairie le 21 décembre 2022.

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2ème chambre

DTA_2202419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par ailleurs, il a été constaté le 8 mars 2018 l’absence de béton concassé.

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2ème chambre

DTA_2403396_20250521

Administratif

21 mai 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

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2ème chambre

DTA_2300372_20250521

Administratif

21 mai 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

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2ème chambre

DTA_2502826_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23VE01495 du 15 mai 2025, annulant l’ordonnance n° 2002012 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d’Orléans, la cour administrative

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2ème chambre

DTA_2402496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

A..., ressortissant congolais né le 9 novembre 1957 à Kimpila (République du Congo), est entré en France le 11 mai 2023, sous couvert d’un visa de court séjour valable jusqu’au 26 mai 2023.

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2ème chambre

DTA_2201868_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2024.

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2ème chambre

DTA_2301396_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Par un courrier du 23 janvier 2023, M. et Mme A... ont formé un recours gracieux contre l’arrêté de mise en demeure, rejeté par une décision du maire de Ferrières-en-Gâtinais du 20 mars 2023, dont ils

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2ème chambre

DTA_2304101_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 26 juin 2023, M. et Mme A... ont demandé au maire de Lorris de déplacer des containers et une colonne enterrée dédiés à la collecte des ordures ménagères

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