CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

95 764 résultats pour « Menasse »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B représenté par Me Menage demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police en

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2502735_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, (…) Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est menacé

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2501537_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501862_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

commission de médiation du département de Paris, elle a de nouveau été reconnue prioritaire au motif que les éléments fournis à l’appui de son recours permettaient de caractériser les situations de menace

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

construction et de l’Habitation n’est avéré, le requérant n’ayant produit de nouveaux éléments (sur-occupation manifeste non avérée, absence de production d’un jugement permettant de caractériser la menace

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2505247_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que : - il est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - il est menacé d’expulsion dès lors que son propriétaire va récupérer le

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110126_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que la circonstance qu'il est inscrit au fichier des ménages est sans incidence sur son droit à être reconnu prioritaire et qu'il remplit les critères puisqu'il réside dans un logement temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2108758_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2100978_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 233-1 de ce code, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2314300_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

C A, représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406689_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407164_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... est à la charge de son épouse ou qu’il fait partie du ménage ; - la décision du sous-directeur des visas est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la transcription de l’acte de mariage des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300933_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512180_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500534_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501488_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie (…) sans condition de délai lorsque le demandeur de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2205061_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221803_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

commission de médiation ; - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice matériel et moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger, aggravés du fait de la menace

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111027_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par ailleurs, l'arrêté retient, après avoir énuméré les faits pour lesquels l'intéressé a été condamné ou pour lesquels il a été entendu, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507278_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La gravité et le caractère récent de ces faits caractérisent la menace pour l’ordre public que représente le comportement de M. Radosaljevic.

Source officielle

Page 8 sur 4789

← PrécédentSuivant →