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jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, en toute hypothèse, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2409513_20250417

Administratif

17 avril 2025

de réexaminer sa demande, et ce dans le délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2509739_20260219

Administratif

19 février 2026

B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2217003_20221212

Administratif

12 décembre 2022

à destination duquel il sera reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement du système d'information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205967_20221103

Administratif

3 novembre 2022

" dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2408790_20250320

Administratif

20 mars 2025

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2409512_20250417

Administratif

17 avril 2025

Source officielle

8ème chambre

DTA_2407513_20250606

Administratif

6 juin 2025

dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement au fichier système d'information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2408786_20250602

Administratif

2 juin 2025

privée et familiale " ou " salarié " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, et, dans tous les cas, de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2409022_20250701

Administratif

1 juillet 2025

français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2409374_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2301176_20231221

Administratif

21 décembre 2023

protection subsidiaire avec autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission au système Schengen

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522709_20260114

Administratif

14 janvier 2026

d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre l’effacement des effets juridiques de son signalement dans le système d’information Schengen

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

De même si la commune de Loon-Plage souligne que les campements ne sont pas situés sur des terrains lui appartenant mais sur des parcelles propriétés du grand port maritime de Dunkerque, la circonstance

Source officielle

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