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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302087_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mars 2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208487_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
bénéficiant dudit avantage par la directive du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209038_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avril 2019 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303557_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Série identique - rejet
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303786_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
août 2016 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303787_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303800_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Série identique - rejet
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303901_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303903_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303904_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303905_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304142_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304347_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300235_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2016 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300343_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors d'une part qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300344_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors d'une part qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300612_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300671_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officiellePage 8 sur 14248
DINARI SERSAP
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