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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513129_20250813
13 août 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2513131_20250813
DTA_2513272_20250813
DTA_2513273_20250813
DTA_2513275_20250813
3ème Chambre
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
A C devant le tribunal, l'Université de Nantes a rejeté sa demande.
DTA_2604216_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204185_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que : - la demande de titre de séjour envoyée par courrier en méconnaissance de l'obligation de présentation personnelle en préfecture n'a pas pu faire naître de décision implicite de
DTA_2205533_20221215
15 décembre 2022
part la décision de classement sans suite ne lui fait pas grief, d'autre part la requérante ne justifie pas du dépôt d'une requête au fond, enfin la requérante, outre que le tribunal administratif de Nantes
DTA_2602003_20260219
19 février 2026
référés du tribunal administratif de Nantes ; - l’ordonnance n° 2600786 du 20 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; - la requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous
DTA_2208931_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
DTA_2208932_20220729
DTA_2208937_20220729
5ème Chambre
DTA_2012445_20240830
30 août 2024
B..., représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de Nantes de l’Office français de l'immigration et de l'intégration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506102_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2506572_20250827
ORTA_2513083_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2515006_20260320
20 mars 2026
ORTA_2515447_20250911
11 septembre 2025
A sollicite la suspension la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé à l'ajournement de sa demande d'acquisition de la nationalité française par décret avant que naisse la
ORTA_2507179_20250827
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