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16 830 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2207703_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312462_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201165_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201166_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201491_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003023_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003025_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003026_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003028_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003029_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003030_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003031_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003033_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003034_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003036_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003037_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003038_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003039_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003040_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906263_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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