La circonstance que l'établissement public aurait accordé des aides de même nature à des entreprises exerçant l'activité d'agent commercial est sans incidence sur le litige qui l'oppose à A. 9.

La gestion et l'exploitation des marchés d'intérêt national présentent, eu égard à l'objet ainsi qu'aux conditions de leur organisation et de leur fonctionnement, le caractère de service public industriel

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente en ce que la nature de la créance est privée, le service public de l'eau étant un service public industriel et commercial ; -

forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile du ministère (SAM) de la BSM institue une rupture du principe d’égalité de traitement avec les agents

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