C B et Mme D A, représentés par Me Borie-Doucede, demandent au tribunal : 1°) l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté leur réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

A a saisi le service des impôts des particuliers de Nantes d'une demande de remise gracieuse et s'est vu opposer un refus par plusieurs décisions du 23 avril 2018, confirmée par une décision du 16 novembre

administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, des paragraphes nos 1 et 2 de la doctrine administrative référencée 13 L-6 06 du 21 septembre 2006 et du paragraphe n° 200 de la doctrine

Il résulte de ces dispositions que la décision d'appliquer la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ne figure

Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation ". 3.

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

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réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de la même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".