L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et l'arrêté

de l'arrêt de travail ; (). ".

compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

disciplinaire ; enfin, son comportement à l'égard de Mme H ne peut être qualifié de harcèlement ; - les faits reprochés n'étant pas établis, son comportement n'a pas porté atteinte à l'ordre, au bon

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire [] ". 5.

Contrairement à ce qu’indique la requête, aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été déposée dans ce dossier, en date du présent jugement.

Par un arrêté n° 1672 du 23 août 2022 régulièrement publié sur le site internet de la préfecture le jour même, Mme I...

lorsqu’elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives.

du service départemental d'incendie et de secours du Doubs l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 26 juillet 2019, 3

du service départemental d'incendie et de secours du Doubs l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 26 juillet 2019, 3

du service départemental d'incendie et de secours du Doubs l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 26 juillet 2019, 3

Vu : - la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Le montant des prestations est réexaminé à l'issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance () ".

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

mesures d'application de ces arrêtés. 34.

-y compris l'allocation logement-, que M.