Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile

Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sont listés à l'article R. 103-1 de ce code, dans le champ duquel le projet en cause

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'apparente à un impôt de distribution et constitue ainsi une imposition de nature analogue au sens du 3 de l'article 2 de la convention fiscale franco-calédonienne ; par ailleurs son assiette est similaire

ou de fausses déclarations ". 3.

Dans ces conditions, la société n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. " L'article L. 59 A du même livre fixe la nature des désaccords pour lesquels la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

L. 6141-1 du code de la santé publique, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code ; () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

l'astreinte de 66 666 francs des colonies françaises du Pacifique par jour de retard et de lui octroyer 500 001 de ces francs au titre de l'art.

Enfin, aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux

Enfin, aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux

C une somme de 660 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

alinéa de l'article 14 de ce décret, alors que M.

A une somme de 660 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jovy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive