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Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600691_20260130

Administratif

30 janvier 2026

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de procéder, sans délai

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Juge unique 10

DTA_2301767_20230502

Administratif

2 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

comme un projet d'action ou une opération d'aménagement au sens de cet article.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608496_20260505

Administratif

5 mai 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301096_20230909

Administratif

9 septembre 2023

Vu la décision du président du Tribunal, prise notamment en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, donnant délégation à M.

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5ème Chambre (JU)

DTA_2100071_20220722

Administratif

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.