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163 résultats pour « article L.1106 du Code de Commerce Fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301372_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D. 50 du code de procédure pénale, comme une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, et qu'elle n'a pas entretenu de relation avec M.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2107785_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

identifiés comme pouvant changer de destination sous condition en vertu des articles L. 151-11 et R. 151-35 du code de l’urbanisme est trop important.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003122_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et

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TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique, désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2321828_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 2 : Les demandes d’exécution formées par les associations Oxfam France, Notre Affaire À Tous et Greenpeace France sont rejetées.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 123-8 du code de l'environnement alors qu'il porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 110-1 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423

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TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont annexés au plan local d'urbanisme comme servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402985_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

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TA

4 ème Chambre

DTA_2403502_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402539_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404780_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

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TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303052_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1103 du code civil, et 1240 du code civil ; - l'expert judiciaire a préconisé des travaux consistant à mettre en œuvre sur l'installation une protection cathodique ; il s'agit de travaux qui avaient

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TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance par les arrêtés litigieux de certains des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme

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TA

8ème chambre

DTA_2207648_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est condamnée à verser M.

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