L'administration fiscale fait valoir, sans être sérieusement contredite, que la SASU VT System a été créée le 15 octobre 2015, peu après le placement en redressement judiciaire, intervenu le 15 septembre

Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société Tam Tam a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2022 puis, le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce a rejeté le plan de

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Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide.

C demande la décharge, en droits et pénalités, des redressements concernant des sommes d'un montant total de 3 085 951 euros versées en 2014 par la société MMGS à la société Chatou-Mermoz 10.

A, Catherine, Nathalie et Aline C, frère et sœurs, exerce, dans le cadre du groupe C, une activité de location de biens immobiliers à usage de concessions automobiles, garages et ateliers poids lourds

En outre, l'article 1844-7 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession

Parallèlement à ce contrôle, l’autorité judiciaire a communiqué à l’administration, qui avait fait valoir son droit de communication dans le cadre de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales,

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

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