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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
En outre, la société requérante n’allègue pas que les critères d’évaluation utilisés lors des contrôles seraient contraires à ces normes.
DTA_2402142_20260108
1ère chambre
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
Par l’effet de la représentation attaché au contrat de mandat, l’administration mandante est responsable envers les personnes qui ont contracté avec le mandataire.
3ème Chambre
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique applicable au marché en litige : " Lorsque les sommes dues
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
En ce qui concerne l'absence de contestation sérieuse : - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la résiliation de la Convention pour faute de l'association " Les chemins de faire "
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
de travail avec les consultants sont négociés et signés au Royaume-Uni ou à l'étranger, les contrats avec les clients sont négociés et signés à Londres, que les consultants n'accomplissent jamais leurs
Formation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
un recours en excès de pouvoir, le contrat d'association à l'enseignement public en cause constituant un acte administratif unilatéral ; si ce contrat d'association ne devait pas être regardé comme constituant
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 322-5 du code de l’énergie : « Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
Au demeurant, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
l'existence d'une clause dans l'acte de donation-partage du 12 mai 1993 ne constitue pas un acte formel constatant un transfert de droit à construire ; Insuffisance des droits à construire : L’ES transférable
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.
DTA_2202128_20251211
3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
de créances sur la SARL Ambulances des deux lions, laquelle n'a elle-même constaté dans sa comptabilité aucune dette vis-à-vis des sociétés cédantes ; - les conventions générales et particulières sur
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
Pour les contrats qui se réfèrent expressément au CCAG Travaux, les stipulations de l'article 50 régissent seules les modalités de règlement des différends survenus entre les parties et les délais de saisine
3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique applicable au
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
Si la société Axa critique le bien-fondé de cette rectification, l'intéressée ne conteste pas qu'il lui était loisible, au titre de la clause 8 du " Note Purchase Agreement ", pouvant être traduit par
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 12.
DTA_2208620_20260409
9 avril 2026
Il est constant qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution de ces travaux et la levée des réserves n’a été établi avant que la société Menuiserie Lazer ne transmette son projet de décompte final au
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