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272 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2312483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, la société requérante n’allègue pas que les critères d’évaluation utilisés lors des contrôles seraient contraires à ces normes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402142_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, la société requérante n’allègue pas que les critères d’évaluation utilisés lors des contrôles seraient contraires à ces normes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100276_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par l’effet de la représentation attaché au contrat de mandat, l’administration mandante est responsable envers les personnes qui ont contracté avec le mandataire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102582_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique applicable au marché en litige : " Lorsque les sommes dues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301107_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En ce qui concerne l'absence de contestation sérieuse : - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la résiliation de la Convention pour faute de l'association " Les chemins de faire "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2011623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de travail avec les consultants sont négociés et signés au Royaume-Uni ou à l'étranger, les contrats avec les clients sont négociés et signés à Londres, que les consultants n'accomplissent jamais leurs

Source officielle
TA

Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

un recours en excès de pouvoir, le contrat d'association à l'enseignement public en cause constituant un acte administratif unilatéral ; si ce contrat d'association ne devait pas être regardé comme constituant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 322-5 du code de l’énergie : « Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303257_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Au demeurant, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601097_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

l'existence d'une clause dans l'acte de donation-partage du 12 mai 1993 ne constitue pas un acte formel constatant un transfert de droit à construire ; Insuffisance des droits à construire : L’ES transférable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004674_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202128_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

de créances sur la SARL Ambulances des deux lions, laquelle n'a elle-même constaté dans sa comptabilité aucune dette vis-à-vis des sociétés cédantes ; - les conventions générales et particulières sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Pour les contrats qui se réfèrent expressément au CCAG Travaux, les stipulations de l'article 50 régissent seules les modalités de règlement des différends survenus entre les parties et les délais de saisine

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique applicable au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la société Axa critique le bien-fondé de cette rectification, l'intéressée ne conteste pas qu'il lui était loisible, au titre de la clause 8 du " Note Purchase Agreement ", pouvant être traduit par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208620_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution de ces travaux et la levée des réserves n’a été établi avant que la société Menuiserie Lazer ne transmette son projet de décompte final au

Source officielle

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