de son certificat de résidence d'un an ; h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les

façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt

an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée. ».

Alors que la requérante se borne à faire état de ses cinq années d'ancienneté sur le poste et à soutenir qu'elle souhaite se reconvertir professionnellement afin de s'orienter vers le métier de chef de

prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures

au tire des années 2015 et 2016.

et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté. ". 10.

ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 4.

acquise dans l'ancien corps avant détachement et non sur l'ancienneté sur le type de poste à pourvoir, en l'espèce dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; - le recteur de l'académie

quatre années au titre des séjours de Mme B... à Saint-Maurice-l’Ardoise et cinq années au titre de son séjour à Magland.

Il en résulte que ses revenus sont durablement égaux ou supérieurs au montant du salaire minimum de croissance (SMIC), notamment pour les années 2016 et 2017 que le préfet a entendu expressément lui opposer

grossesse et le congé maternité connus par Mme B en 2018 et 2019.

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. / Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement

d’un an ; elle est disproportionnée.

de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l'autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions

prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures

prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures

prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures

A a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans. M.