ou, le cas échéant, celle du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifie le licenciement du salarié

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

de son activité.

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 9.

Par jugement du tribunal de Libourne en date du 25 mars 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M.

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

Le salarié était également membre suppléant du comité social et économique de l’entreprise.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c'est à la condition que soit établie

La salariée était également membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

en redressement ou liquidation judiciaires ".

Pajamandy le 3 avril 2024 où il était employé depuis le 2 janvier 2023.

, par ailleurs en redressement judiciaire au jour de l’autorisation prononcée par l’inspecteur du travail.

président, pour des raisons tenant à l'état de santé de celui-ci, l'administrateur judiciaire a immédiatement engagé une procédure de cession d'entreprise ; à la suite d'un appel d'offres, une seule offre

dans le nettoyage des locaux, au demeurant en procédure de redressement judiciaire depuis le 7 décembre 2022 avec un mandataire judiciaire désigné, et d’un seul bulletin de salaire de décembre 2022 auprès

Après que M.

, avec un secteur d'activité unique que constitue l'étude de marchés.