) d'enjoindre au maire de la commune de Mauguio de réexaminer la demande de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

Le texte cité ne prévoit pas qu'il soit notifié aux auteurs des travaux irréguliers mais uniquement qu'il soit transmis sans délai au ministère public.

: " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pornichet a rejeté sa demande présentée le 4 décembre 2023 tendant au retrait de la délibération n° 23 09 13 du

de lui communiquer, sur sa demande, copie de son agrément en tant que sous-traitant ; il a donc commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’entreprise EGC Construction ; -

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 3 mai 2022, sous le n° 2107072, M.

B... ont demandé au maire de Pléhédel, par courrier du 2 juillet 2024, de dresser procès-verbal des infractions dont sont constitutifs, selon eux, les travaux réalisés par M.

Par un arrêté du 6 mai 2021, le maire de la commune de La Trinité a mis en demeure M.

Elle comprend notamment : / (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux

Par arrêté de mise en sécurité du 17 juin 2022, le maire de Castelnau-le-Lez a ordonné au bailleur de la résidence, la société 3 F Occitanie, de faire exécuter diverses mesures en urgence ou dans un délai

Par un courrier du 21 juin 2023, le maire de la commune a mis en demeure M. et Mme E... de procéder à l’enlèvement de la clôture en bois et à la démolition de la construction d’une emprise au sol de 20,77

, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public () ".

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

les logements sociaux du calcul du nombre de places visiteurs et que les voies de circulation en sous-sol font moins de six mètres de large.

A B, représenté par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de régulariser les travaux effectués sur son habitation principale

délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ".

Par une décision du 26 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

; 2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le maire d’Orcet a refusé de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme de ces travaux ; 3°) d’enjoindre au maire d’Orcet

Si Mme F soutient qu'il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, il a toutefois été adressé par un courrier du 15 juin 2022 qui précisait une émission provenant du président du CCAS d'Epinay-sur-Seine

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte n'est pas assorti des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé ; - la décision attaquée est motivée ; - le