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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
L.622-24. - A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions
7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
sur les résultats de l'entreprise, ou que la créance subsistant, l'exploitant entende reprendre et assurer désormais, à titre personnel, les obligations de l'entreprise envers le titulaire de la créance
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209022_20241119
19 novembre 2024
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
3ème Chambre
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. » 3.
2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
à l'égard du CCAS en l'absence de texte autorisant une compensation entre créances avec une personne publique ; - en tout état de cause, la requérante n'avait aucun droit au maintien de son salaire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400951_20250204
4 février 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° à la condamnation
4ème Chambre
DTA_2300296_20251009
9 octobre 2025
En vertu du principe de non-compensation des créances publiques, un débiteur ne saurait invoquer sa qualité de créancier d’une personne publique pour se soustraire au paiement de ses dettes, notamment
4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, eu égard au principe de non-compensation des créances publiques qui fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues
1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) ».
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104444_20230816
16 août 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
de la somme due ; - la créance n'est pas fondée, dès lors qu'elle est prescrite et porte sur des droits acquis ; - le montant de la créance doit être réduit, dès lors qu'il ne lui a pas été proposé
1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201489_20231212
12 décembre 2023
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 2.
3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard
5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : (…) / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501389_20251224
24 décembre 2025
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