Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute comptabilité et de souscription par l'intéressée de ses déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2009 et 2010, malgré les mises en demeure

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions

n'est pas applicable à l'assurance TRC qui ne constitue pas une assurance obligatoire des travaux de construction mais un contrat innommé ; - les immeubles s'étant effondrés avant la construction de

n'est pas applicable à l'assurance TRC qui ne constitue pas une assurance obligatoire des travaux de construction mais un contrat innommé ; - les immeubles s'étant effondrés avant la construction de

les déférés introduits par le préfet de la Gironde contre les actes en litige, soit la somme de 3 600 euros.

; - par ailleurs, contrairement à ce que soutient la MAF, la délibération du conseil municipal précise la destination des subventions allouées aux associations concernées en raison du sinistre constaté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.