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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
Il résulte directement des dispositions susvisées que celles-ci ne s'appliquent pas aux tranches de 5 logements visiteurs entamées mais seulement aux tranches complètes de 5 logements.
6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement
2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 3.1 de la section 5 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, qui définit l'" Espace vert " : " L'espace vert correspond à un espace non
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
emporte résiliation tacite du contrat ; - son assureur ne saurait lui opposer une exclusion de garantie s'agissant des préjudices consécutifs au sinistre déclaré, dès lors que ceux-ci résultent directement
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
pétitionnaire n'a pas confirmé sa demande de permis de construire et cette dernière n'a pas date certaine ; * l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * il n'est pas motivé ; * le directeur
2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les termes employés par l'arrêté ne révèlent aucune ambiguïté ou imprécision.
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